Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, de paiement et de livraison des prestations de services informatiques proposées par le prestataire à ses clients particuliers et professionnels.

Prestations proposées

Les prestations incluent notamment :Dépannage informatiqueInstallation de systèmes et logicielsSécurisation des donnéesConfiguration de réseaux, VPN, serveurs, NASCréation et maintenance de sites webHébergement, SSL, sauvegardes, cloud privéConseils et assistance technique

Devis et validation

Un devis gratuit et sans engagement est établi pour chaque prestation sur demande.Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.La validation du devis (par signature ou accord écrit) vaut acceptation des présentes CGV.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI).Les prix peuvent être forfaitaires ou calculés à l’heure, selon la nature de la prestation.Tout dépassement de temps prévu fera l’objet d’une facturation complémentaire, avec l’accord préalable du client.

ℹ️Les tarifs indiqués sont à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de l’intervention
ℹ️Frais de déplacement applicables selon la localisation.

ℹ️Le règlement s’effectue par virement bancaire après validation du devis ou par carte bancaire.

ℹ️Une fois le devis accepté, une facture vous sera envoyée avec mes coordonnées bancaires.

ℹ️Le règlement s’effectue avant ou à la fin de la prestation, selon l’accord convenu.

ℹ️Toutes nos interventions sont garanties 3 mois.

ℹ️Assistance post-prestation disponible.

ℹ️ »TVA non applicable, art. 293 B du CGI « 

Frais de déplacement

• Les frais de déplacement sont appliqués selon la zone d’intervention :
• Gratuit dans un rayon de 10 km autour du siège social
• 10 € TTC entre 10 et 30 km
• 0,50 €/km TTC au-delà de 30 km, calculé à partir du 11ᵉ km
• Paris intra-muros : forfait de 15 € TTC
• Les frais de stationnement éventuels sont facturés en sus (justificatif à l’appui)
• Ces frais sont précisés sur le devis et facturés séparément.

Paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Virement bancaire
• Espèces et Carte bancaire

Le règlement est dû à la fin de l’intervention, sauf accord spécifique mentionné sur le devis.Une facture et un reçu sont envoyés par e-mail après chaque paiement.

Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du client.

Cependant, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

En validant la commande et en cochant la case prévue à cet effet, le client demande expressément que la prestation débute immédiatement, avant la fin du délai légal, et reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

Responsabilité

Le prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme.Cependant, il ne pourra être tenu responsable des pertes de données, pannes matérielles ou dommages liés à des causes externes ou antérieures à l’intervention. Il est recommandé aux clients d’effectuer des sauvegardes complètes avant toute prestation.

Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, e-mail, adresse, téléphone) sont utilisées uniquement pour le traitement des devis, factures et interventions. Elles ne sont ni cédées ni revendues.Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client peut demander la rectification ou la suppression de ses données sur simple demande à contact@mail.fastcomconsulting.fr

Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’auto-entrepreneur.

TVA non applicable

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur les prestations facturées par l’entreprise.
En conséquence, les prix indiqués sont exprimés en euros nets (HT = TTC) et aucune TVA ne sera ajoutée.